[Brèves] Extension des dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française

Le décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009, portant extension des dispositions de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (N° Lexbase : L6384ICG), a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2009. Il fait, notamment, suite au décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008, portant extension des première, deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (N° Lexbase : L5698IBN). L'on peut rappeler que la police des funérailles et des lieux de sépulture regroupe les opérations relatives au décès (conservation du corps), à la surveillance des opérations qui s'ensuivent, et au versement des vacations pour les fonctionnaires assistant à la mise en bière et à l'inhumation du corps.

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