[Brèves] Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client

Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Telle est la précision apportée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2009 (Cass. com., 3 février 2009, n° 06-21.184, FS-P+B N° Lexbase : A9439ECL ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E1741AHX). En l'espèce, après que les vendeurs d'un immeuble dont le prix de vente était payable par mensualités aient adressé aux acquéreurs un commandement de payer, ces derniers ont obtenu une aide de l'ONAC à qui ils ont demandé de virer leur dette au crédit du compte de l'huissier de justice. L'ordre donné le 12 juillet 2000 a été exécuté le 17 juillet 2000 par le débit du compte de l'ONAC, mais n'a été crédité sur le compte de l'huissier que le 19 juillet 2000, alors que le délai expirait le 18 juillet. Les créanciers ont alors assigné les acquéreurs en constatation de la résolution de la vente. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement et non celle à laquelle l'huissier de justice a été informé que le paiement interviendrait ou celle à laquelle la somme a été débitée sur le compte de l'organisme qui l'a effectué. Or, en l'espèce, la somme n'a été virée sur le compte de l'huissier que le 19 juillet 2000, c'est-à-dire après l'expiration du délai au terme duquel la clause résolutoire devait prendre effet. Enonçant le principe susvisé, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel : "en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû prendre en compte la date à laquelle les fonds ont été inscrits au crédit du compte du banquier de l'huissier de justice, la cour d'appel a violé" les articles 1184 (N° Lexbase : L1286ABA), 1239 (N° Lexbase : L1352ABP) et 1937 (N° Lexbase : L2161ABN) du Code civil.

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