[Brèves] Modification des prescriptions règlementaires relatives à la vidéosurveillance

Le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 (N° Lexbase : L6042ICR), modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance (N° Lexbase : L6416ICM), a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2009. Tout d'abord, concernant le rapport de présentation joint au dossier qui accompagne la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance, le décret indique que celui-ci peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en oeuvre, lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public. Ensuite, il précise que, lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéosurveillance à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse montrant les bâtiments du pétitionnaire, et le plan de détail montrant le nombre et l'implantation des caméras, ainsi que les zones couvertes par celles-ci, peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance, de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

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