[Brèves] Preuve de la mainlevée d'un avis à tiers détenteur

Le receveur des impôts a notifié un avis à tiers détenteur à une banque pour obtenir le paiement d'impositions mises à la charge d'une contribuable. La banque a renvoyé l'avis à tiers détenteur en précisant qu'elle ne détenait aucun compte au nom de cette contribuable. Cette dernière a formé une demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur auprès du juge de l'exécution qui a déclaré cette demande irrecevable, faute d'intérêt à agir, dès lors que l'avis n'avait pu produire aucun effet. Après avoir procédé à des vérifications complémentaires lui ayant permis d'identifier deux comptes ouverts au nom de la contribuable, la banque a débité l'un de ces comptes du montant de la somme mise en recouvrement pour procéder au paiement requis. La contribuable ayant depuis effectué un virement du solde de ce compte sur un compte de son époux, le compte était débiteur au moment du paiement. La contribuable a fait assigner la banque afin d'obtenir la restitution de la somme versée au receveur principal aux motifs que la décision du juge de l'exécution avait eu pour effet d'entraîner l'autorité de la chose jugée à l'égard de la banque. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, rejette la demande de restitution et retient que la décision du juge de l'exécution de déclarer irrecevable la demande au motif que l'avis à tiers détenteur était sans effet, n'avait pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la banque, dans la mesure où cette dernière n'était pas partie à cette décision et où le litige ne portait pas sur la nullité de l'avis. Les juges de cassation confirment qu'il appartenait à la contribuable d'établir que cet avis, dont elle était parfaitement informée de l'existence, avait été annulé ou avait disparu, ce qu'elle n'avait même pas cherché à démontrer (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-12.026, F-D, N° Lexbase : A3556ECP ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8914A7B).

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