[Brèves] La procédure de délégation du service public des transports urbains de voyageurs, initiée par la Communauté urbaine de Bordeaux est annulée

La procédure de délégation du service public des transports urbains de voyageurs, initiée par la Communauté urbaine de Bordeaux est annulée. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 10 décembre 2008 (TA Bordeaux, 10 décembre 2008, n° 0805028, DB Mobility Logistics AG N° Lexbase : A3578ECI). Dans cette affaire, une société demande que soit enjoint au président de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) de différer la signature du contrat qu'il s'apprête à passer en vue de l'attribution d'une délégation de service public des transports urbains et du transport de personnes à mobilité réduite. Le tribunal rappelle que les prescriptions des articles L. 1411-1 (N° Lexbase : L2050G9S) et R. 1411-1 (N° Lexbase : L0941ALG) du Code général des collectivités territoriales ne peuvent être réputées satisfaites que lorsque la délégation de service public à passer reçoit une publicité adéquate à la nature, au montant financier et aux enjeux économiques de cet acte. Or, s'il est constant que la revue "Ville & Transports" est un organe spécialisé dans le secteur des transports urbains de voyageurs, cette revue, rédigée uniquement en langue française, tirée à 25 000 exemplaires et diffusée, hors frontières, à quelque 300 abonnés, a une diffusion trop restreinte pour constituer, à elle seule, un vecteur de publicité adéquat à un contrat relatif aux transports publics d'une agglomération de près de 700 000 habitants, d'un montant prévisionnel de 750 millions d'euros, et susceptible d'intéresser des opérateurs à une échelle internationale. La CUB a, ainsi, méconnu le principe de transparence qui doit présider à l'organisation des procédures de délégation de services publics, comme à celle des procédures de passation de marchés. La procédure litigieuse doit, dès lors, être annulée.

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