[Brèves] L'ARCEP ne peut prononcer une sanction à l'encontre d'exploitants de réseaux que s'ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure qui leur a été préalablement adressée

L'ARCEP ne peut prononcer une sanction à l'encontre d'exploitants de réseaux que s'ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure qui leur a été préalablement adressée. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 janvier 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 19 janvier 2009, n° 301148, Société Saint-Martin N° Lexbase : A5380ECA). Dans les faits rapportés, la société X demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a classé sans suite sa demande de sanction contre la société Y, pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de ses activités auprès de cette Autorité. Le Conseil rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L2602IBY), que l'ARCEP ne peut prononcer une sanction à l'encontre d'exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services n'ayant pas respecté les dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité que s'ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure qui leur a été adressée, au préalable, par l'Autorité. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des mises en demeure qui leur ont été adressées par le directeur des services de l'Autorité, la société Y a déclaré son activité à l'Autorité, comme cela lui était demandé. Ainsi, le directeur des services de l'Autorité n'a pas commis d'erreur de droit en classant sans suite les plaintes dont il était saisi de la part de la société X.

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