[Brèves] Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 janvier dernier (Cass. civ. 3, 21 janvier 2009, n° 07-18.533, FS-P+B N° Lexbase : A6380ECB). En l'espèce, pour déclarer prescrites, pour la période antérieure au mois de février 2002, les demandes en répétition de charges indûment payées par les locataires de la Résidence "Les Buissonnets" formées contre la société immobilière Les Buissonnet et la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France, la cour d'appel retient qu'une demande en paiement a été formulée uniquement par l'association des locataires et que les demandes individualisées de chacun de ceux-ci n'ont été faites pour la première fois que par conclusions du 8 février 2007, de sorte que les dispositions de la loi du 18 janvier 2005 (loi n° 2005-32, de programmation pour la cohésion sociale N° Lexbase : L6384G49), qui sont d'application immédiate, s'appliquent à ces demandes qui sont prescrites pour la période antérieure au mois de février 2002. La Cour de cassation va censurer l'arrêt au visa des articles 2244 (N° Lexbase : L2532ABE) et 2277 (N° Lexbase : L5385G7L) du Code civil, ensemble l'article 2 (N° Lexbase : L2227AB4) du même code. En effet, en statuant ainsi alors qu'il résulte du jugement, que par l'assignation du 16 décembre 2004, 126 locataires avaient réclamé à la suite de l'association aux bailleresses une somme globale incluant le montant des charges indûment payées par chacun d'eux, et alors que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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