[Brèves] Le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 31 décembre 2008 (CE Contentieux, 31 décembre 2008, n° 283256, M. C. N° Lexbase : A6573ECG). En l'espèce, M. X demande l'annulation de l'arrêt ayant jugé qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice lié à la rupture de son contrat de directeur de cabinet du directeur général d'un OPHLM, alors qu'était constaté que sa démission et sa nomination ultérieure étaient intervenues sous la contrainte. Le Conseil énonce, tout d'abord, que le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Ensuite, lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent. Dans le cas où l'administration fait valoir, à bon droit, que l'agent occupait un emploi auquel un fonctionnaire pouvait seul être affecté et se trouvait, ainsi, dans une situation irrégulière, et que, à la date à laquelle il a été mis fin à son contrat, aucun autre emploi ne pouvait lui être proposé aux fins de régularisation de sa situation, l'agent ne peut prétendre avoir subi aucun préjudice du fait de la décision de mettre fin à son contrat, mais seulement demander le bénéfice des modalités de licenciement qui lui sont applicables. Ainsi, en se bornant à relever que la nomination de l'intéressé à la tête du cabinet du directeur général de l'OPAM était illégale, pour en déduire que l'intéressé ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice consécutif à sa démission, même contrainte, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit .

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