[Brèves] Le commissaire du Gouvernement devient "Rapporteur public"

Le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (N° Lexbase : L4344ICU), a été publié au Journal officiel du 8 janvier 2009. Au terme de ce décret, le commissaire du Gouvernement, qui a pour objet, selon l'article L. 7 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2614ALE), d'exposer "publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent", prend le nom de "Rapporteur public". Désormais, le Code de justice administrative précise que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. En outre, les parties peuvent dorénavant présenter, soit en personne, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites après les conclusions du commissaire du Gouvernement. Ceci devrait leur permettre d'attirer l'attention de la formation de jugement sur une question que les conclusions du Rapporteur public auraient éclairé différemment qu'elles ne l'avaient anticipé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable