[Brèves] Le juge doit viser les conclusions des parties avec l'indication de leur date

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. Tel est le principe rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 7 janvier 2009 (Cass. civ. 3, 7 janvier 2009, n° 07-19.753, FS-P+B N° Lexbase : A1557ECN). En l'espèce, les juges du fond se sont prononcés au visa des conclusions déposées par le demandeur le 4 septembre 2006 en exposant succinctement le contenu des prétentions émises dans ces conclusions. Or, le demandeur avait déposé, le 23 mai 2007, des conclusions complétant sa précédente argumentation. Dans ces conditions, la Haute juridiction a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 455 (N° Lexbase : L6565H7B) et 954 (N° Lexbase : L1054H4S) du Code de procédure civile puisqu'elle n'avait pas pris en considération, dans sa motivation, les dernières prétentions émises par la partie demanderesse.

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