[Brèves] Précisions sur les causes de suspension de l'instance

Aux termes de l'article 377 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2241H4R), en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Néanmoins, l'ordonnance de retrait du rôle est sans effet sur la suspension de l'instance résultant de la décision antérieure de sursis à statuer qui interrompt le délai de péremption jusqu'à l'ordonnance de non-lieu. Tel est l'apport de l'arrêt du 18 décembre 2008, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 18 décembre 2008, n° 07-21.140, FS-P+B N° Lexbase : A9105EBT).

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