[Brèves] Création du Comité de surveillance biologique du territoire

Le décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 (N° Lexbase : L1367ICM), portant création du Comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du Code rural (N° Lexbase : L8826IA7), a été publié au Journal officiel du 10 décembre 2008. Celui-ci est consulté, notamment, sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires pour identifier et suivre l'apparition éventuelle d'effets sur les écosystèmes vivants de la culture des plantes génétiquement modifiées, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants et matières fertilisantes, ainsi que pour mettre en évidence l'apparition ou dissémination des organismes nuisibles. Au vu des résultats de la surveillance, le comité formule des recommandations sur les orientations à donner à celle-ci, au regard tant de ses priorités que des protocoles et méthodologies d'observation. Il alerte les ministres chargés de l'Agriculture et de l'Environnement lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels mis en évidence nécessitent des mesures de gestion particulières. Les membres du comité, les agents du secrétariat, ainsi que toute personne consultée par le comité, devront veiller à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

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