[Brèves] De l'application du principe ne bis in idem en droit communautaire

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes revient sur l'application du principe ne bis in idem en droit communautaire (CJCE, 11 décembre 2008, aff. C-297/07, Klaus Bourquain N° Lexbase : A6953EB7). Le principe ne bis in idem consacré par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, s'applique à une procédure pénale engagée dans un Etat contractant en raison de faits pour lesquels le prévenu a déjà été définitivement jugé dans un autre Etat contractant, alors même que, en vertu du droit de l'Etat dans lequel il a été condamné, la peine qui lui a été infligée n'a jamais pu, en raison de particularités procédurales telles que celles visées dans la procédure au principal, être exécutée directement.

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