[Brèves] Rupture abusive d'une période d'essai : la résiliation du contrat de travail était sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2008, énonce qu'est abusive la rupture de la période d'essai lorsqu'elle est sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié (Cass. soc., 10 décembre 2008, n° 07-42.445, F-P+B N° Lexbase : A7250EB7). La cour d'appel a relevé que de l'aveu même de l'employeur, il avait rompu le contrat de travail au seul motif que M. G. refusait la diminution de sa rémunération contractuelle. Elle en a exactement déduit que l'employeur avait commis un abus dans l'exercice de son droit de résiliation. En l'espèce, M. G. a été engagé par un premier CDI du 11 décembre 2003 à compter du 5 janvier 2004 par la société en qualité de technicien commercial. Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et une rémunération mensuelle de 2 500 euros pour les trois premiers mois, puis de 3 750 euros à partir du mois d'avril 2004. Par lettre du 18 mars 2004, l'employeur a notifié au salarié la fin de son contrat de travail. Les parties ont signé les 29 et 31 mars 2004 un second CDI aux termes duquel M. G. était engagé avec la même qualification à compter du 8 avril 2004, sans période d'essai, moyennant une rémunération mensuelle de 3 125 euros et une commission de 2,5 % sur la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe réalisé l'année écoulée et celui de l'année précédente. Par lettre du 27 décembre 2005, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. Contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Le pourvoi de l'employeur faisant grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai du premier contrat de travail est rejeté .

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