[Brèves] Condamnation pour banqueroute d'un dirigeant de fait d'une entreprise exploitée en la forme individuelle

La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 9 janvier 2008, a condamné M. B. à un an d'emprisonnement avec sursis pour banqueroute, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité et a ordonné la publication et l'affichage de la décision. Celui-ci s'est pourvu en cassation, invoquant, notamment, la violation des articles (devenus) L. 654-1 (N° Lexbase : L3984HB8), L. 654-2 (N° Lexbase : L3986HBA) et L. 654-6 (N° Lexbase : L4151HBD) du Code de commerce. Son pourvoi est rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle il résulte que M. B. a dirigé en fait l'entreprise BSD, dont son fils était l'exploitant inscrit, qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 27 janvier 2002. Dès le 26 novembre 2001, il a créé la société NSD, ayant le même objet, dont il a pris la gérance et qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 28 octobre 2003. M. B. est ainsi poursuivi, en qualité de dirigeant de fait de l'entreprise BSD, des chefs de banqueroute, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, notamment pour avoir tenu ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de l'entreprise. Il lui est également reproché, comme gérant statutaire de la société NSD, le délit de banqueroute par tenue de comptabilité irrégulière. La Haute juridiction estime qu'en l'état des énonciations de la cour d'appel, qui établissent la gestion de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale, fût-elle exploitée en la forme individuelle, et la participation personnelle du prévenu aux faits poursuivis, celle-ci, qui a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle l'a déclaré coupable, a justifié sa décision (Cass. crim., 19 novembre 2008, n° 08-81.194, F-P+F N° Lexbase : A7300EBY. ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E7775EPN).

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