[Brèves] Dénonciation d'un accord collectif : un syndicat peut demander que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés

Un syndicat est recevable, sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail (N° Lexbase : L6313ACS), devenu l'article L. 2132-3 (N° Lexbase : L2122H9H) de ce code, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2008 (Cass. soc., 2 décembre 2008, n° 07-44.132, Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP), FS-P+B N° Lexbase : A5319EBM). En l'espèce, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) et des syndicats, dont le syndicat unifié du groupe Caisse d'épargne (le syndicat), ont signé, le 19 décembre 1985, un accord applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, prévoyant deux avantages familiaux : une prime familiale versée à tout salarié "chef de famille" et une prime de vacances. Cet accord a été dénoncé le 20 juillet 2001, aucun accord de substitution n'ayant été signé ensuite. Le syndicat a assigné la CNCEP pour faire juger que la majoration de la prime familiale ne pouvait être limitée aux seuls enfants à charge et que la majoration de la prime de vacances pour enfant à charge devait être versée aux deux parents lorsqu'ils étaient l'un et l'autre salariés d'une caisse d'épargne. A tort, selon la Haute juridiction, qui rejette, ainsi, le pourvoi, soutenant qu'un syndicat est recevable à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif .

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