[Brèves] Projet de décret sur l'aide à l'embauche pour les TPE

Le projet de décret concernant la prime à l'embauche dans les TPE en 2009 a été soumis au Conseil national de l'emploi le 15 décembre 2008. Il prévoit l'application de cette prime, dès le 4 décembre 2008, à toutes les embauches réalisées dans les entreprises de moins de 10 salariés. Les embauches réalisées à compter de cette date ouvriront droit à la prime au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009. Le droit à prime sera subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le même poste ou rompu le contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture sera intervenue après le 4 décembre 2008. Le bénéfice de l'aide sera, également, subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations à l'égard de l'Urssaf ou de l'assurance chômage. Il devra s'être acquitté des cotisations et contributions dues ou avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations restant dues. Le montant de la prime sera maximal au niveau du Smic et atteindra 184,94 euros par mois. C'est le Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention qui sera chargé de gérer l'aide. La demande du bénéfice de la prime sera déposée par l'employeur auprès de cette institution et l'aide sera versée trimestriellement, au vu de justificatifs.

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