[Brèves] Transposition en droit interne de la huitième Directive sur le contrôle légal des comptes

La loi n° 2008-649 (N° Lexbase : L7047H77, lire N° Lexbase : N5221BGH) a autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition de la Directive 2006/43 sur le contrôle légal des comptes (N° Lexbase : L9916HI4). Le droit français étant largement conforme à cet instrument, l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 (N° Lexbase : L1151ICM), publiée au Journal officiel du 9 décembre 2008, modifie le Code de commerce pour y introduire les éléments nécessaires au parachèvement de la transposition, qui sont les suivants :
- les attributions du HCCC sont complétées en matière de contrôles périodiques en affirmant la compétence du Haut Conseil pour mettre en oeuvre ces contrôles et émettre des recommandations ;
- l'aménagement des dispositions relatives à la présidence du HCCC ;
- les dispositions relatives à la coopération internationale du HCCC sont complétées ;
- le traitement des contrôles exercés sur les professionnels dans le cadre de la supervision publique : les personnes mettant en oeuvre ces contrôles sont soumises au secret professionnel et le rôle du HCCC dans la mise en oeuvre de ces contrôles est renforcé ;
- la reconnaissance des auditeurs des pays tiers nommés par des sociétés qui, sans avoir leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, émettent des titres sur un marché réglementé européen ;
- l'adaptation des règles relatives à la composition du capital et des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes ;
- la soumission au secret professionnel des professionnels intervenant pour la mise en oeuvre d'une revue indépendante et possibilité d'une communication entre professionnels qui se succèdent pour l'exercice d'une mission auprès d'une même entité ;
- l'introduction du comité d'audit qui sera chargé d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle de l'information comptable et financière ;
- la mise à disposition du corps de contrôleurs au profit du HCCC.

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