[Brèves] Publication de l'ordonnance relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

A été publiée au Journal officiel du 6 décembre 2008, l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008, relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie (N° Lexbase : L1135ICZ), prise en application de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 152 de loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR). Le texte autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, le ministre de l'Economie, à homologuer par arrêté les codes de conduite que les organisations représentatives des professionnels du secteur financier ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et de contrats d'assurance individuels. Le texte impose, également, la conclusion de conventions entre le prestataire de services d'investissement et la personne responsable de la publication des documents d'information visés aux articles L. 214-12 (N° Lexbase : L6958IBC), L. 214-109 (N° Lexbase : L7260HZW) et L. 412-1 (N° Lexbase : L8024HBS) du Code monétaire et financier. Ces conventions doivent organiser les modalités selon lesquelles les PSI soumettent aux personnes responsables de la publication, préalablement à leur diffusion, les documents à caractère publicitaire, afin de vérifier leur compatibilité avec les documents d'information. Elles organisent, également, les conditions dans lesquelles sont mises à disposition des prestataires les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques financières des instruments financiers. Des règles similaires régissent la relation entre l'intermédiaire et l'entreprise d'assurance.

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