[Brèves] La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée du fait des carences d'un foyer d'accueil géré par un département

La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée du fait des carences d'un foyer d'accueil géré par un département. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 21 novembre 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 21 novembre 2008, n° 307300, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales c/ Mme Marin N° Lexbase : A3173EB7). En l'espèce, une personne demande la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'agression dont elle a été victime dans les locaux d'un centre d'hébergement et de réadaptation sociale au sein duquel elle était hébergée, qu'elle impute à la protection insuffisante et aux conseils inappropriés qu'elle aurait reçus dans ce foyer. Le Conseil retient qu'il appartient à la personne publique gestionnaire d'un service public non doté de la personnalité morale d'assumer la réparation des conséquences dommageables de carences ou dysfonctionnements de ce service. En outre, la responsabilité d'une personne publique qui ne gère pas le service, mais contribue seulement à son financement ou en assure la tutelle ne pourrait être recherchée qu'à raison de fautes commises dans ces missions. Pour estimer que la requérante était fondée à mettre en cause la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever que les articles 32 (N° Lexbase : L2942E3D) et 35 (N° Lexbase : L2944E3G) de la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, mettent à la charge de l'Etat, et non du département, le financement de l'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation pour en déduire que le foyer, qui n'avait pas la personnalité morale à la date des faits, relevait de la compétence de l'Etat. En raisonnant ainsi, alors que la gestion de ce foyer était assurée par le département, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt.

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