[Brèves] Du caractère distinctif d'une marque communautaire

Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du Règlement CE nº 40/94 (N° Lexbase : L5799AUC), sont refusées à l'enregistrement les "marques qui sont dépourvues de caractère distinctif". Ce caractère distinctif signifie que cette marque permet d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises (v. CJCE, 25 octobre 2007, aff. C-238/06 P N° Lexbase : A8381DY3). Il doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent. Mais, dans tous les cas, il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinctif de la marque demandée de le prouver. Or, en l'espèce, la requérante n'a pas su fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée était dotée d'un caractère distinctif (TPICE, 21 octobre 2008, aff. T-73/06, Jean Cassegrain SAS c/ Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) N° Lexbase : A8169EAS).

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