[Brèves] Publication du principal décret d'application de la loi du 13 février 2008, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

La mise en place du nouvel opérateur du service public de l'emploi, issu de la fusion ANPE-Assédic, franchit, aujourd'hui, une nouvelle étape importante avec la publication au Journal officiel du principal décret d'application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (N° Lexbase : L8051H3L). Ce décret du 29 septembre 2008, relatif à l'organisation du service public de l'emploi (décret n° 2008-1010 N° Lexbase : L5421IBE) précise, notamment, d'une part, les règles applicables au Conseil national de l'emploi, instance nationale de coordination des politiques de l'emploi, et à ses déclinaisons régionales, les Conseils régionaux de l'emploi et, d'autre part, les compétences du Directeur général et du Conseil d'administration du nouvel opérateur, ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. La publication de ce décret d'application permet de tenir le calendrier initialement prévu, en vue d'une création effective de l'opérateur pour le 1er janvier 2009.

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