[Brèves] Proposition de loi visant à clarifier le droit

Déposée en juillet 2008, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures sera débattue à l'Assemblée les 14 et 15 octobre prochains. Le texte comprend quarante-neuf articles regroupés autour de quatre axes :
- des mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations (rendre possible la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales, simplifier le fonctionnement des copropriétés sur un certain nombre de points, moderniser le vocabulaire employé dans le Code civil, etc.) ;
- des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels (possibilité pour les entreprises de mettre en place le bulletin de paie dématérialisé, création d'un guichet unique pour permettre aux maîtres d'ouvrages d'accéder simplement et rapidement aux informations dont ils ont besoin sur les réseaux de distribution d'énergie, allègement des obligations déclaratives, etc.) ;
- des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics (simplifier les règles de compétence juridictionnelle en matière de prestations sociales, simplifier l'administration des collectivités territoriales, simplifier les dispositions relatives aux installations classées régies par le Code de l'environnement) ;
- des mesures de clarification en matière de droit pénal et de procédure pénale (clarifier les règles applicables en matière de récidive, clarifier les actes d'investigations susceptibles d'être accomplis par les officiers de police judiciaire dans le cadre des enquêtes pour recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte, etc.).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable