[Brèves] Protection des services audiovisuels payants : selon un rapport de la Commission, la protection européenne contre le piratage des systèmes d'accès conditionnel reste indispensable

Protection des services audiovisuels payants : selon un rapport de la Commission, la protection européenne contre le piratage des systèmes d'accès conditionnel reste indispensable. Telle est la conclusion d'un rapport publié le 6 octobre 2008 par la Commission européenne. Cette protection représente également une condition préalable essentielle pour le développement des nouveaux services de distribution du contenu comme la vidéo à la demande, les offres en ligne, ou encore la télévision mobile. Pour redynamiser le fonctionnement de la Directive européenne assurant cette protection (Directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 N° Lexbase : L0020AWN), la Commission met en place un groupe d'experts gouvernementaux qui permettra les échanges d'informations et de bonnes pratiques, et propose que l'Union européenne ratifie la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel du Conseil de l'Europe. Parallèlement, la Commission regrette le faible développement des offres transfrontalières de services à accès conditionnel et souhaite recueillir toutes les informations sur les potentialités des marchés transfrontaliers, notamment du fait de la mobilité de nombreux citoyens européens à travers l'Europe.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable