[Brèves] Conditions d'octroi de l'asile territorial

La cour administrative d'appel de Lyon précise les conditions d'octroi de l'asile territorial, dans un arrêt du 6 juin 2008 (CAA Lyon, 6 juin 2008, n° 05LY01469, Mme Malika Moulai Kaddour N° Lexbase : A1042D9H). En l'espèce, Mme X demande l'annulation de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial. La cour indique qu'aux termes de l'article 13, alors en vigueur, de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile (N° Lexbase : L0885BD7) : "dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'Intérieur après consultation du ministre des Affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4764AQI)". En vertu des dispositions précitées, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve de la réalité et de la gravité des risques auxquels il est personnellement exposé, mais également de l'impossibilité de s'y soustraire dans son pays d'origine. Or, en admettant que les témoignages indirects produits en appel puissent être regardés comme établissant la réalité des sévices dont la requérante allègue avoir été victime de la part d'individus appartenant à des groupes terroristes, il ne ressort pas de ces pièces que les autorités algériennes seraient dans l'incapacité de la soustraire aux risques de représailles qu'elle déclare redouter. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le ministre de l'Intérieur aurait entaché sa décision de refus de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial d'erreur manifeste d'appréciation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable