[Brèves] Applicabilité du droit au logement opposable pour les étrangers

Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (N° Lexbase : L4284IBB), a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2008. L'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8284HWQ), introduit par l'article 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (N° Lexbase : L5929HU7), prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Pour remplir ces conditions de permanence, le décret indique que pour les citoyens de l'Union européenne, il suffira de remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1231HPB). Les personnes d'autres nationalités devront soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour que le décret énonce, renouvelé au moins deux fois.

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