[Brèves] TVA : régime de la presse

Dans un arrêt rendu le 7 août 2008, le Conseil d'Etat revient sur les critères d'application des avantages fiscaux prévus par les articles 72 de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L4669HZX). Les avantages fiscaux sont réservés au bénéfice des journaux et publications électroniques, périodiques qui présentent, notamment, un "caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée instruction, éducation, information, récréation du public". Pour bénéficier de ces dispositions, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse. En l'espèce, une société d'éditions demandait l'annulation de la décision de cette commission lui refusant le renouvellement du certificat d'inscription pour la publication "Jouer Bridge". Elle obtient satisfaction. En effet, selon la Haute juridiction administrative, les articles réalisés par des spécialistes sur une à deux pages complètes, à partir de l'expérience acquise au cours des tournois auxquels ils participent, consistent en des réflexions d'ordre général. Par suite, de tels articles, ont un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée au sens des dispositions précitées de l'article 72 de l'annexe III au CGI et de l'article D. 18 du Code des postes et des communications électroniques (CE 9° et 10° s-s-r., 7 août 2008, n° 307075, Société Editions Pole N° Lexbase : A0740EAN ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5104AG7).

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