[Brèves] Une condition suspensive est réputée accomplie dès lors que le débiteur de l'obligation a empêché la réalisation de cette condition

Une condition suspensive est réputée accomplie dès lors que le débiteur de l'obligation a empêché la réalisation de cette condition. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 septembre dernier (Cass. civ. 3, 10 septembre 2008, n° 07-16.177, FS-P+B N° Lexbase : A1291EA3). En l'espèce, suivant un acte sous seing privé du 28 mai 2003, une SCI a émis une offre d'acquérir un local commercial appartenant à la société CJPB, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative donnée par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) d'exploitation d'un fonds de commerce. L'offre d'achat a été acceptée le même jour par M. B., gérant de la société CJPB, l'acte stipulant que la régularisation de la vente devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2004. Or, après l'avoir vainement mise en demeure de signer l'acte de vente, la société CJPB a assigné la SCI en paiement de sommes sur le fondement de l'article 1178 du Code civil (N° Lexbase : L1280ABZ). La cour d'appel l'ayant condamné à payer la somme de 61 800 euros à la société CJPB, la SCI s'est pourvue en cassation. La Haute juridiction va rejeter le pourvoi. En effet, elle approuve les juges d'appel d'avoir exactement retenu qu'il appartenait à l'acquéreur de faire les démarches afin d'obtenir l'autorisation administrative d'exploitation d'un fonds de commerce délivrée par la CDEC, à défaut pour le futur exploitant de le faire et d'avoir constaté que la SCI ne justifiait pas avoir accompli les démarches nécessaires à la réalisation de cette condition. En conséquence, la cour d'appel a pu en déduire que la condition suspensive était réputée accomplie du fait que la SCI, débitrice de l'obligation, avait empêché la réalisation de cette condition.

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