[Brèves] Validation d'un permis de construire modificatif ne remettant pas en cause la conception générale du projet initial

Le Conseil d'Etat procède à la validation d'un permis de construire modificatif ne remettant pas en cause la conception générale du projet initial, dans un arrêt rendu le 3 septembre 2008 (CE 9° et 10° s-s-r., 3 septembre 2008, n° 276115, M. Rosso et Mme Marcant N° Lexbase : A0979EAI). En l'espèce, les requérants demandent l'annulation d'un permis de construire modificatif. La Haute juridiction administrative indique qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les modifications envisagées entraînaient une augmentation de la surface hors oeuvre nette de la construction de 8 m². Or, ces modifications n'ont remis en cause ni la conception générale du projet, ni l'implantation des bâtiments, ni leur hauteur. Par suite, en jugeant que les modifications autorisées n'étaient pas suffisantes pour faire regarder cette décision comme un nouveau permis de construire dont la délivrance aurait dû être précédée du dépôt d'un dossier complet, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis. La requête est donc rejetée.

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