[Brèves] Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés

Le secrétaire d'Etat chargé des Transports a présenté, lors du Conseil des ministres du 10 septembre 2008, un projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Si le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006, les services de transport international de voyageurs doivent l'être au plus tard le 1er janvier 2010. Le projet de loi prévoit la création d'une Commission de régulation des activités ferroviaires, autorité administrative indépendante, qui aura de larges pouvoirs d'enquête et d'investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés. Elle comprendra un collège de sept commissaires nommés pour six ans et pourra être saisie par les acteurs du secteur. En outre, le projet de loi vise à faciliter la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité. Ces derniers pourraient se voir confier par Réseau ferré de France (RFF) des missions de gestion de l'infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Enfin, ce texte a pour objet d'allonger la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, et comporte également des dispositions relatives au temps de travail des personnels navigants de l'aviation civile.

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