[Brèves] Du trouble anormal de voisinage causé par des espèces protégées

Par un arrêt du 8 août 2008, la cour d'appel de Paris a infirmé une ordonnance de référé, rendue le 1er juillet 2008, par laquelle le juge du tribunal d'instance de Melun a accueilli la demande formée par les époux D., sur le fondement principal des articles 849 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2008DKL) et 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil, et a condamné solidairement les époux C., leurs voisins, à faire cesser par tous moyens les nuisances sonores résultant de la présence d'amphibiens protégés sur leur propriété, ainsi qu'à les indemniser de leur préjudice (CA Paris, 1ère ch., sect. A, 8 août 2008, n° 08/14542, Mme M. N° Lexbase : A0198EAL). En effet, la cour d'appel rappelle que l'article 849 permet au juge du tribunal d'instance de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Or, les époux D. ne démontrent pas que leurs voisins sont à l'origine d'un trouble manifestement illicite, en tolérant dans leur propriété la présence d'animaux sauvages dont il n'est pas en l'état prouvé que la destruction, le déplacement ou la privation de la possibilité d'émettre des sons pourraient être autorisés ou provoqués. Quant à l'article 848 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0812H4T), invoqué par les appelants, il ne saurait recevoir application puisque l'urgence n'est en la cause nullement caractérisée, l'origine des faits dénoncés étant fixée par ceux qui les allèguent à une époque non récente et la nécessité de faire cesser promptement le trouble dont il est fait état ne se trouvant pas établie.

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