[Brèves] Apport de la loi de modernisation de l'économie en matière de droit bancaire

La loi de modernisation de l'économie, publiée au Journal officiel du 5 août 2008 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), contient d'importantes mesures relatives au droit bancaire. Tout d'abord, faisant suite à la décision de la Commission 10 mai 2007 qui a enjoint la France à donner à tous les réseaux bancaires le droit de distribuer le livret A (lire N° Lexbase : N0646BBK), l'article 145 de la loi généralise, à compter du 1er janvier 2009, ce produit d'épargne à tous les établissements de crédit, lesquels doivent préalablement à son ouverture, vérifier si la personne détient déjà un livret A. Outre la banalisation du livret A, la "LME" prévoit un durcissement des sanctions pouvant être prononcées par la Commission bancaire en multipliant par dix le montant du plafond de sanction prévu à l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2781IBM). Par ailleurs, il est procédé à un allègement de l'obligation de secret bancaire à l'égard des tiers. Il convient, ensuite, de relever que la loi du 5 août 2008 renforce le rôle de la Caisse des dépôts et consignations comme investisseur de long terme contribuant au développement des entreprises en inscrivant ce rôle dans le cadre de ses missions et modernise la gouvernance de la CDC. Enfin, la "LME" étend le micro-crédit : les associations de micro-crédit peuvent désormais prêter à tous, et non plus seulement à ceux qui sont demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux. Elles peuvent également financer des projets d'insertion, notamment en faveur du retour à l'emploi. Par ailleurs, les salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise peuvent contribuer au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement "entreprises solidaires".

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