[Brèves] Apports de la loi de modernisation de l'économie sur les relations commerciales

Au Journal officiel du 5 août 2008, a été publiée la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, cette loi met en oeuvre des réformes structurelles visant à moderniser l'économie en profondeur. Le volet phare de la loi en matière de relations commerciales est, sans conteste, la négociabilité des conditions générales de vente (CGV) et, plus précisément, les conditions catégorielles et particulières. Concrètement, à côté des CGV "traditionnelles", dont chaque acheteur peut demander la communication, les partenaires commerciaux pourront envisager de négocier librement le contenu de ces conditions générales (lesquelles demeurent le "socle de la négociation commerciale") afin d'en faire des conditions particulières de vente. Par conséquent, les prix et les conditions de vente redeviennent par principe négociables, et cette négociabilité est complétée par la possibilité, instaurée par la loi "Chatel" du 3 janvier 2008 (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 N° Lexbase : L7006H3U) d'incorporer dans le seuil de revente à perte le résultat de cette négociation (pour aller plus loin sur la loi de modernisation de l'économie, lire N° Lexbase : N7333BGP).

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