[Brèves] Publication de la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

A été publiée au Journal officiel du 2 août 2008, la loi n° 2008-758 du 1er août 2008, relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L7343IA9). Le demandeur d'emploi qui souhaite être aidé et indemnisé dans le cadre de sa recherche d'emploi doit en faire la demande auprès d'une institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC. En contrepartie de l'aide à la recherche et de l'indemnisation, le demandeur d'emploi doit conclure avec l'institution un projet personnalisé d'accès à l'emploi dans lequel sont mentionnés la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, le tout étant constitutif de l'offre raisonnable d'emploi. Le demandeur d'emploi s'engage à ne pas refuser plus de deux offres d'emploi correspondant à "l'offre raisonnable". Ainsi, le salaire de l'emploi proposé devra être, au moins, équivalent à 95 % du salaire antérieur après trois mois de chômage, à 85 % après six mois et, au moins, égal à l'allocation perçue après un an. Le salaire proposé doit correspondre au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée et être conforme aux règles relatives au salaire minimum. En outre, l'offre raisonnable doit, également, après six mois de chômage se situer au maximum à 30 km du lieu de résidence ou à une heure au plus de transport en commun. Enfin, la loi énonce les motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi : non-justification "de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise", refus, sans motif légitime, de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi, refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, fausses déclarations, etc.. Les conditions précises et la durée des radiations prononcées par le service public de l'emploi seront précisées ultérieurement par un décret en Conseil d'Etat.

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