[Brèves] Publication et validation partielle de la loi relative aux contrats de partenariat

La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, relative aux contrats de partenariat (N° Lexbase : L7307IAU), a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2008. L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat () a créé un contrat d'un type nouveau permettant aux personnes publiques de rémunérer sur l'ensemble de la durée du contrat un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à la personne publique, mais, cependant, la pratique a montré la nécessité de plusieurs clarifications. La loi n° 2008-735 vise à élargir le recours à ce nouveau mode contractuel, dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Dans une décision rendue le 24 juillet 2008 (Cons. const., décision n° 2008-567 DC, 24 juillet 2008, loi relative aux contrats de partenariat N° Lexbase : A7893D99), celui-ci annule les dispositions relatives à la présomption d'urgence, condition nécessaire, avec la complexité, à la conclusion d'un tel contrat. Il indique qu'en présumant satisfaite la condition d'urgence sous la seule réserve que l'évaluation préalable ne soit pas défavorable, les dispositions contestées ont pour effet de limiter la portée de l'évaluation préalable et d'empêcher le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence. Dès lors, elles privent de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques, au bon usage des deniers publics, et doivent donc être annulées. Cependant, est validée une troisième condition, tenant au fait que le recours à un contrat de partenariat soit plus favorable que pour les autres contrats de la commande publique dans l'intérêt du bon emploi des deniers publics, exigence de valeur constitutionnelle.

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