[Brèves] Une salariée n'est pas tenue d'accepter la proposition tardive de réintégration à la suite de l'annulation de son licenciement pour état de grossesse

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2008, énonce qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2 (N° Lexbase : L5495ACI), devenu L. 1225-5 du Code du travail, que, lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé et que, lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée (Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-41.927, F-P+B N° Lexbase : A6407D98). La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait fait savoir à la salariée que le 11 janvier 2005, qu'en application de la loi, son licenciement était annulé, a pu en déduire que compte tenu du délai qui s'était écoulé entre la réception par l'employeur du certificat médical et sa décision de revenir sur le licenciement du 19 novembre 2004, l'intéressée n'était plus tenue d'accepter sa réintégration, ce qui rendait sans effet le second licenciement. En l'espèce, Mme H., licenciée le 19 novembre 2004, a informé son employeur, par LRAR du 23 novembre 2004, qu'elle était enceinte et lui a envoyé un certificat médical, ainsi que le premier examen prénatal. Le 22 décembre 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son licenciement était nul. Par lettre du 11 janvier 2005, la société lui a notifié que son licenciement était nul et non avenu et l'a mise en demeure de reprendre son activité, puis l'a licenciée en février 2005 pour faute grave tenant à son absence injustifiée. La cour d'appel a constaté que la société avait eu connaissance de l'état de grossesse dès le 24 novembre 2004 par la production d'un certificat médical attestant que Mme H. présentait les signes d'une grossesse en évolution dont le début était fixé au 20 octobre 2004, ainsi que du premier examen prénatal. Le pourvoi de l'employeur est rejeté .

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