[Brèves] Publication de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

A été publiée au Journal officiel du 21 août dernier, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et reforme du temps de travail (N° Lexbase : L7392IAZ), après sa validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 N° Lexbase : A8775D9U et cf. N° Lexbase : N7284BGU). Le titre Ier modernise les critères de représentativité des organisations syndicales en supprimant la présomption irréfragable de représentativité (avec des dispositions transitoires) et en fondant celle-ci sur un ensemble de critères adaptés aux niveaux de l'entreprise, de la branche et interprofessionnel. Les règles relatives aux élections professionnelles et celles sur l'implantation syndicale dans les entreprises (désignation des délégués syndicaux, création d'un représentant de la section syndicale...) sont rénovées. Le titre Ier renforce la légitimité des accords collectifs en fixant de nouvelles règles de validité, dans la perspective du passage à un mode de conclusion majoritaire. Enfin, une meilleure transparence et sécurité juridique du financement des organisations syndicales et professionnelles est garantie : leurs ressources et dépenses devront avoir un lien avec leur objet et seront retracées dans des comptes certifiés. La loi comporte des règles relatives aux conditions de mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales. Le titre II modifie les règles relatives aux heures supplémentaires (fixation du contingent, accomplissement de celles-ci au-delà du contingent, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos), aux conventions de forfait, à l'aménagement du temps de travail et au compte épargne-temps. Enfin, elle modifie l'article L. 3141-3 du Code du travail (N° Lexbase : L0555H9G), désormais, le salarié justifiant avoir travaillé chez le même employeur pendant 10 jours minimum de travail effectif a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.

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