[Brèves] Taxe sur les retransmissions sportives : élargissement du champ d'application de la taxe

L'article 59 de loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 N° Lexbase : L0258AIE) a institué, à compter du 1er juillet 2000, une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives dite "taxe sur les retransmissions sportives". Cette taxe est codifiée à l'article 302 bis ZE du CGI (N° Lexbase : L5366H9M ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3523A8Y). L'article 124 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 N° Lexbase : L5488H3N) a étendu le champ d'application de la taxe aux cessions de droits de diffusion de ces manifestations ou compétitions aux distributeurs de services de télévision ainsi qu'à toute personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Une instruction du 4 août 2008 (BOI 3 P-4-08 N° Lexbase : X3931AEC) a pour objet de commenter les nouvelles dispositions applicables aux cessions de droits destinées tant aux éditeurs qui étaient déjà visés par le dispositif précédent qu'aux distributeurs et aux autres personnes qui en assurent la diffusion, pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008. Elle clarifie également la notion de manifestations ou compétitions sportives visées par l'article 302 bis ZE du CGI pour prendre en compte, notamment, divers galas ou exhibitions.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable