[Brèves] Régime du recours contre une décision du Conseil de la concurrence rejetant à la fois la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris vient de rejeter le recours formé contre la décision n° 08-D-05 du Conseil rendu 3 mois plus tôt, le 27 mars 2008, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens (N° Lexbase : X3836AES). Dans cette affaire, le Conseil de la concurrence, validant la politique d'intégration verticale d'Aéroport de Paris (ADP), avait rejeté la saisine au fond introduite par un opérateur qui gère, dans le cadre de baux civil accordés par ADP, des points de vente sous douane des aéroports parisiens à destination des voyageurs se trouvant à l'intérieur des zones d'embarquement, ainsi que la demande de mesures conservatoires qui l'accompagnait, et ce, au motif que les faits dénoncés par la saisine n'étaient pas appuyés d'éléments suffisamment probants pour étayer l'existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence au sens des dispositions des articles L. 420-1 (N° Lexbase : L6583AIN) et L. 420-2 (N° Lexbase : L3778HBK) du Code de commerce. Dans son arrêt la cour précise que lorsque le Conseil de la concurrence rejette la saisine dont il est saisi au fond sur le fondement de l'article L. 462-8, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L5674G4W), le délai à compter de la notification de la décision de rejet pendant lequel il est possible de former recours est, non pas le délai de 10 jours applicable aux décisions statuant sur les demandes de mesures conservatoires, mais le délai d'un mois applicable aux décisions rendues sur le fondement de l'article L. 462-8, de sorte que les dispositions de l'article L. 464-7 du Code de commerce, propres aux recours contre les décisions se prononçant sur les mesures conservatoires demeurent inapplicables (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 2 juillet 2008, n° 2008/06267, Société CDG Participations c/ Société Lagardère Services N° Lexbase : A5259D9N).

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