[Brèves] De la constitution d'un titre exécutoire permettant la poursuite d'un recouvrement forcé

Par un arrêt en date du 10 juillet 2008, la Cour de cassation s'est prononcée sur le caractère exécutoire d'un arrêt permettant la poursuite d'un recouvrement forcé (Cass. civ. 2, 10 juillet 2008, n° 07-16.802, F-P+B N° Lexbase : A6327D99). En l'espèce, un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location responsable de l'accident dont a été victime Rémy P., la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la Macif), assureur de la société, a versé, en exécution du jugement, à Mme P. la somme de 96 000 euros au titre du préjudice économique. La CPAM ayant interjeté appel du jugement afin que sa créance soit prise en compte, un arrêt d'une cour d'appel du 9 septembre 2005, infirmant partiellement le jugement, a chiffré à une somme supérieure le montant du préjudice soumis au recours de la caisse et, constatant que la créance de la caisse absorbait la totalité de l'indemnité, a dit qu'il ne revenait aucune somme à Mme P. à ce titre. La Macif a, alors, fait délivrer à cette dernière un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution de la somme de 96 000 euros. La cour d'appel a débouté Mme P. de sa demande d'annulation du commandement et en paiement de dommages-intérêts. La Cour de cassation va, à son retour, rejeter le pourvoi de la demanderesse. En effet, elle a exactement déduit que l'arrêt du 9 septembre 2005, qui ouvrait droit à restitution de la somme de 96 000 euros, constituait un titre exécutoire permettant à la Macif d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de Mme P..

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