[Brèves] RCM, partages et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : application aux fonds de titrisation du régime fiscal des fonds communs de créances

L'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 (N° Lexbase : L9095H3A) transposant la Directive 2005/68/CE relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC) (N° Lexbase : L3413HE7) institue, à compter du 15 juin 2008, les organismes de titrisation, constitués sous la forme de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation et destinés à remplacer les FCC régis par les articles L. 214-43 (N° Lexbase : L7604HIH) à L. 214-49 du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à cette date. Ces organismes sont régis par les articles L. 214-42-1 (N° Lexbase : L7125IA7) à L. 214-49-13 du Code monétaire et financier. En outre, en application de l'article L. 214-49-14 de ce code (N° Lexbase : L7140IAP), les FCC constitués avant la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 précitée, soit avant le 14 juin 2008, peuvent : soit demeurer soumis aux articles L. 214-43 à L. 214-49 dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008 ; soit se soumettre aux articles L. 214-42-1 à L. 214-49-13 dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, en qualité de fonds communs de titrisation et après avoir modifié leur règlement à cet effet. Trois instructions du 25 juillet 2008 (BOI 5 C-5-08 N° Lexbase : X3914AEP, BOI 5 I-4-08 N° Lexbase : X3915AEQ et BOI 7 F-1-08 N° Lexbase : X3916AER) précisent que, dans l'attente des modifications à intervenir des articles concernés du CGI et de ses annexes, il y a lieu d'appliquer, dans les même conditions qu'aux FCC qui demeurent régis par les anciennes dispositions précitées du Code monétaire et financier, les dispositions actuelles relatives aux FCC, ainsi que la doctrine administrative s'y rapportant, aux fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 et à ceux placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L. 214-49-11 (N° Lexbase : L7143IAS) à L. 214-49-13 .

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