Art. L214-49-11, Code monétaire et financier
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L7143IAS
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « RCM : application aux fonds de titrisation du régime fiscal des fonds communs de créances » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°316 du 4 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « RCM, partages et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : application aux fonds de titrisation du régime fiscal des fonds communs de créances » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°315 du 31 juillet 2008 Abonnés
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