[Brèves] Publication au Journal officiel de l'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

A été publié au Journal officiel du 9 août 2008, l'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ("CAC") (N° Lexbase : L7367IA4). La norme homologuée régit les modalités selon lesquelles le CAC d'une entité délivre, à la demande de celle-ci, des consultations sur des sujets en lien avec les comptes. Elle précise les cas dans lesquels une telle consultation peut être demandée, les travaux devant être mis en oeuvre pour ce faire et la forme sous laquelle celle-ci sera communiquée à l'entité. Le texte indique que la consultation doit porter sur les comptes ou l'information financière. Elle a pour objet de donner un avis :
- sur un projet de traduction comptable proposé par l'entité, au regard d'un référentiel comptable donné, pour une opération réalisée ou envisagée ;
- ou sur les conséquences d'une opération en matière d'informations financières ou comptable ;
- ou sur la conformité aux textes comptables applicables d'un manuel de principes ou de procédures comptables, d'un plan de comptes ou d'un format de liasse de consolidation, établis par l'entité ;
- ou sur la démarche définie par l'entité pour mettre en oeuvre un référentiel comptable ou pour procéder à l'identification des divergences entre les normes appliquées par l'entité ou le groupe et de nouvelles normes applicables.
Elle peut, également, permettre d'informer les dirigeants des textes, pratiques ou interprétations applicables à une situation particulière, et de leurs conséquences générales ou difficultés d'application. La consultation doit entrer dans les diligences directement liées à la mission du CAC et doit respecter les règles déontologiques. Il est précisé que, dans tous les cas, le CAC peut refuser l'intervention.

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