[Brèves] Publication du décret modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille

A été publié au Journal officiel du 24 juillet 2008 le décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008, modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille (N° Lexbase : L7274IAN). Le texte, divisé en 4 chapitres, traite, tout d'abord, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il apporte des précisions aux dispositions contenues dans le Code monétaire et financier qui régissent ces organismes, tant au niveau des règles générales, que des règles particulières (règles générales de composition de l'actif, règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable, règles applicables aux OPCVM en valeurs mobilières non coordonnées...). Les modifications et précisions apportées tendent, principalement, à harmoniser les règles internes avec les règles communautaires, en particulier, celles fixées dans les Directives 85/611 du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (N° Lexbase : L9653AU3) et 2007/16 du 19 mars 2007, portant application de la Directive 85/611 (N° Lexbase : L7255HUA). Le décret porte, également, sur les organismes de placement collectif immobilier. Il modifie la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, en abrogeant l'article R. 214-170 (N° Lexbase : L2104HWT) et en modifiant, notamment, l'article R. 214-182 (N° Lexbase : L2116HWB). Le 3ème chapitre, intitulé "Dispositions applicables aux sociétés d'investissement à capital fixe", précise que les marchés d'instruments financiers visés à l'article R. 214-223 (N° Lexbase : L8933HZU) sont français. Enfin, le chapitre 4 intitulé "Dispositions diverses" indique que la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi est chargée de l'exécution de ce décret.

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