[Brèves] Peut-on prendre en compte l'usage aux fins de copies illicites de supports d'enregistrement pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée ?

A cette question, le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt rendu le 11 juillet dernier (CE, 10° et 9° s-s-r., 11 juillet 2008, n° 298779 N° Lexbase : A6464D9B), vient de répondre par la négative. En l'espèce, le syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques avait saisi le Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler la décision du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2860HPM) qui détermine les montants de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d'enregistrement. La décision contestée avait tenu compte, pour chaque support, du préjudice subi non seulement du fait des copies licites mais également du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes. Le Conseil d'Etat s'est donc prononcé sur la possibilité de prendre en compte l'usage aux fins de copies illicites de supports d'enregistrement pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée. Dans sa décision, il a rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à son oeuvre. Il a donc jugé qu'elle a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. Il en a déduit que la détermination de cette rémunération ne pouvait prendre en compte que la copie privée licite, qui comprend notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement. C'est pourquoi, au vu des pièces du dossier et après avoir tenu une audience d'instruction préparatoire ayant réuni l'ensemble des parties, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la décision de la commission qui avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.

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