[Brèves] De la confirmation d'un acte nul

La confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer et la réalisation de ces conditions ne peut résulter de la connaissance, avant la conclusion de l'acte, de l'identité de dirigeants de la société mandataire et de la société acquéreur, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 juillet 2008 (Cass. civ. 3, 2 juillet 2008, n° 07-15.509, FS-P+B N° Lexbase : A4899D9C). Dans cette affaire, la société X a donné à la société Y mandat non exclusif de vendre un bien au prix de 401 000 euros, dont 19 000 euros de commission. La société Y a fait parvenir à son mandant un "compromis de vente" au prix de 401 000 euros, signé par le gérant de la société civile immobilière Z, qui était également le gérant de la société Y. La société X a, ensuite, informé la société Y qu'ayant retenu une autre offre, elle ne donnait pas suite à l'offre de la société Z et résiliait le mandat. La société Y l'a alors assignée en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de la commission. Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que la société X ne pouvait ignorer l'identité de dirigeants, puisque le mandat qu'elle avait reçu était signé par le dirigeant de la société Z qui était aussi le gérant de la société Y. La Cour suprême annule cette décision au visa de l'article 1338 du Code civil (N° Lexbase : L1448ABA), rappelant que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer, et que la réalisation de ces conditions ne pouvait résulter de la connaissance, avant la conclusion de l'acte, de l'identité de dirigeants de la société mandataire et de la société acquéreur.

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