[Brèves] Adoption du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions par l'Assemblée nationale

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République a été adopté avec modifications en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2008. Il reprend le principe du référendum d'initiative populaire, qui peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Ce projet limite, également, le pouvoir de nomination du Président de la République qui ne pourra s'exercer qu'après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Enfin, les projets de loi ne pourront être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique ont été méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre pourra saisir le Conseil constitutionnel qui devra statuer dans un délai de huit jours.

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