[Brèves] Irrecevabilité d'un pourvoi formé par le procureur général près une cour d'appel

La Cour de cassation prononce l'irrecevabilité d'un pourvoi formé par le procureur général près une cour d'appel, dans un arrêt du 25 juin 2008 (Cass. civ. 1, 25 juin 2008, n° 07-19.482, F-P+B N° Lexbase : A3723D9R). Dans cette affaire, le procureur général près la cour d'appel d'Orléans s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 13 septembre 2007 par le juge des libertés et de la détention d'Orléans, qui a ordonné la mise en liberté de M. X, dont la prolongation du maintien en rétention avait été ordonnée par le premier président de cette cour. La Cour de cassation relève, au visa de l'article 609 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2864ADG), que le procureur général ne représentant pas le ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée et n'ayant donc pas été partie devant elle, son pourvoi n'est pas recevable.

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