[Brèves] La prime de départ à la retraite versée à la gardienne ne constitue pas une charge récupérable

La prime de départ à la retraite versée à la gardienne ne constitue pas une charge récupérable. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008 (Cass. civ. 3, 25 juin 2008, n° 07-15.598, Société HLM à conseil d'administration ICF Sud-Est Méditerranée N° Lexbase : A3693D9N). En l'espèce, plusieurs locataires d'immeubles appartenant à une même société ont assigné leur bailleresse, aux fins d'obtenir le remboursement ou l'exonération de paiement de charges locatives au titre de la prime de départ à la retraite versée à la gardienne. La Haute juridiction indique que les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives. Ainsi, la prime reçue par la gardienne des immeubles à l'occasion de son départ à la retraite ne correspondait nullement aux services qu'elle avait rendus, mais à ses droits relatifs à la retraite. Cette prime, ne constituant pas une charge récupérable, n'avait donc pas à être imputée aux locataires.

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