[Brèves] De nouvelles dispositions concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France

Le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008, portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration (N° Lexbase : L5365H7T), a été publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Il indique que l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée doit se voir retirer son autorisation de travail s'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical attestant de ses capacités à occuper cet emploi. De plus, il précise que le scientifique étranger qui exerce son activité en France et qui souhaite s'y maintenir plus de trois mois pour poursuivre les mêmes travaux présente, outre les justificatifs prévus à l'article R. 313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L8587HYP), les documents prévus à l'article R. 313-11 du même code (N° Lexbase : L8595HYY), selon les conditions de son séjour en France, le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de scientifique par un autre Etat membre de l'Union européenne, par un Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et la convention d'accueil qui a été souscrite dans cet Etat. Concernant la procédure de regroupement familial, le demandeur doit apporter la justification que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales et des allocations. Enfin, les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins seront appréciées par référence au montant du SMIC.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable